LEGITEXT000049901392
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Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-735 2024-07-05
Art. 1 Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R79
Decret 2024-735 2024-07-05
Art. 2 Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
Decret 2024-735 2024-07-05
Art. 3 Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.