Décret n° 2024-739 du 5 juillet 2024 portant publication du protocole relatif aux modifications et ajouts à l'accord en date du 8 décembre 2016 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux activités de l'Agence française de développement et de PROPARCO en Ouzbékistan, signé à Samarcande le 2 novembre 2023 (1)

Le protocole relatif aux modifications et ajouts à l'accord en date du 8 décembre 2016 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux activités de l'Agence française de développement et de PROPARCO en Ouzbékistan, signé à Samarcande le 2 novembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PROTOCOLE

RELATIF AUX MODIFICATIONS ET AJOUTS À L'ACCORD EN DATE DU 8 DÉCEMBRE 2016 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN RELATIF AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROPARCO EN OUZBÉKISTAN, SIGNÉ À SAMARCANDE LE 2 NOVEMBRE 2023

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, ci-après dénommés « les Parties »,

Considérant que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan ont conclu le 8 décembre 2016 à Hambourg un accord intergouvernemental relatif aux activités de l'Agence française de développement et de Proparco, (ci-après dénommé « l'Accord intergouvernemental ») ;

Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent protocole (ci-après « le Protocole ») afin de permettre à l'AFD, PROPARCO et Expertise France de fournir une assistance financière et technique en Ouzbékistan, conformément aux objectifs de développement politique, économique et social de la République d'Ouzbékistan ;

Souhaitant tenir compte de l'intégration effective d'Expertise France au Groupe AFD en conférant à Expertise France le même statut particulier que celui dont bénéficient l'AFD et PROPARCO sur le territoire de la République d'Ouzbékistan ;

Sont convenus de ce qui suit

Article 1er

Le présent protocole a pour objet d'étendre l'application de l'Accord intergouvernemental à Expertise France, en sa qualité de membre du Groupe AFD.

Article 2

Les Parties conviennent que l'Accord intergouvernemental est amendé de telle sorte que toutes les références à l'AFD et PROPARCO dans l'Accord intergouvernemental incluent également Expertise France.

Article 3

Les privilèges et exemptions accordés par la République d'Ouzbékistan à l'AFD et PROPARCO sur son territoire par les stipulations de l'Accord intergouvernemental sont étendus à Expertise France, en sa qualité de membre du Groupe AFD, ainsi qu'aux personnels qu'elle emploie, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

Article 4

Le deuxième alinéa du paragraphe 6.5 de l'article 6 est à exposer comme suit : « exonération du paiement des droits de douane et des taxes sur les équipements importés et sur les biens (services inclus) nécessaires aux activités des bureaux de représentations ».

Article 5

Le présent protocole est annexé à l'Accord intergouvernemental et en fait partie intégrante.

Article 6

Le présent protocole entre en vigueur conformément aux formalités d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 8.1 de l'article 8 de l'Accord intergouvernemental.

Signé à Samarcande, le 2 novembre 2023, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et ouzbèke, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Olivier Becht

Ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,

Pour le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan

Jamshid KHODJAEV

Vice-Premier Ministre