Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-28 ter

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-35

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-39 bis, Art. R2333-120-39 ter

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-46

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-56

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-67

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-74

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R822-5

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Sct. Paragraphe 1 : Missions et organisation du tribunal du contentieux du stationnement payant, Sct. Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du contentieux du stationnement payant, Art. L2333-87, Art. L2333-87-2, Art. L2333-87-3, Art. L2333-87-4, Art. L2333-87-7, Art. L2333-87-8-1, Art. L2333-87-9, Art. L2333-87-10, Art. L2333-87-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-3, Sct. Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant, Sct. Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant, Sct. Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal, Art. R2333-120-4, Art. R2333-120-14, Art. R2333-120-20, Art. R2333-120-21, Art. R2333-120-22, Art. R2333-120-23, Art. R2333-120-24, Art. R2333-120-25, Art. R2333-120-26, Art. R2333-120-27, Art. R2333-120-28, Art. R2333-120-28 bis, Art. R2333-120-30, Art. R2333-120-32, Art. R2333-120-32 bis, Art. R2333-120-32 quater, Art. R2333-120-32 quinquies, Art. R2333-120-32 octies, Art. R2333-120-37, Art. R2333-120-38, Art. R2333-120-39, Art. R2333-120-43, Art. R2333-120-49, Art. R2333-120-50, Art. R2333-120-51, Art. R2333-120-55, Art. R2333-120-57, Art. R2333-120-60, Art. R2333-120-62, Art. R2333-120-63, Art. R2333-120-64, Art. R2333-120-65, Art. R2333-120-66, Art. R2333-120-68, Art. R2333-120-70, Art. R2333-120-71, Art. R2333-120-73, Art. R2333-120-28 ter, Art. R2333-120-39 bis, Art. R2333-120-41, Art. R2333-120-56, Art. R2333-120-67, Art. R2333-120-74, Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2323-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R231-1, Art. R234-1

Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références à la commission du contentieux du stationnement payant s'entendent comme des références au tribunal du stationnement payant.

Le chapitre Ier du présent décret est applicable aux procédures en cours.

Son chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.