LEGITEXT000049900135
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Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2024-714 2024-07-05
Art. 1 Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. D131-1-3
Decret 2024-714 2024-07-05
Art. 2 Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D224-3-3
Decret 2024-714 2024-07-05
Art. 3 Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite
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Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Decret 2024-714 2024-07-05
Art. 4 Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.