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Décret n° 2024-712 du 5 juillet 2024 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 10, Art. 20, Art. 3
Les articles 11, 13 à 18 et 21 du même décret sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.