LEGITEXT000049900048
FR
Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-711 2024-07-05
Art. 1 Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 206
Decret 2024-711 2024-07-05
Art. 2 Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.