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LEGITEXT000049900048 FR

Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2024-711 2024-07-05

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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