Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Section 3 bis : Déclaration de projet, Art. R300-14

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R411-6-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*422-2

Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.