LEGITEXT000049899843
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Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2024-699 2024-07-05
Art. 1 Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 Art. 3
Decret 2024-699 2024-07-05
Art. 2 Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 Art. 3-1
Decret 2024-699 2024-07-05
Art. 3 Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 Art. 4
Decret 2024-699 2024-07-05
Art. 4 Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 Art. 6
Decret 2024-699 2024-07-05
Art. 5 Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 Art. 7
Decret 2024-699 2024-07-05
Art. 6 Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre
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La ministre de la culture et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.