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Décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D451-73, Art. D451-74, Art. D451-76, Art. D451-78
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D451-75
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D451-73-1
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III du présent article.
II. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard aux modalités de certification du diplôme préparé.
En cas de validation partielle, à la date du 31 décembre 2025, du diplôme d'Etat de moniteur éducateur, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation.
III. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'Etat de moniteur éducateur dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme visé.
En cas de validation partielle, à la date du 31 décembre 2025, du diplôme d'Etat de moniteur éducateur, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.