LEGITEXT000049898778
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Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-692 2024-07-05
Art. 1 Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 3 : Contre-visite, Art. R1226-10, Art. R1226-11, Art. R1226-12
Decret 2024-692 2024-07-05
Art. 2 Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.