Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 13, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 Art. 2

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 5-2

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 11-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 29 - Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 Art. 31 - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 15

Pour les procédures de changement de nom ou de prénom prévues aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil ayant abouti avant la date de publication du présent décret, le délai de trois mois mentionné aux articles 5 et 6 court à compter de la date à laquelle l'usager dont l'état-civil a été modifié aura été informé de l'invalidation prochaine de ses titres d'identité.

Cette disposition est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.