Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024

I. - La valeur du potentiel fiscal par habitant mentionnée au 1° du II de l'article 86 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée correspond à 3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en 2023.

II. - Le seuil mentionné au 2° du II du même article est atteint lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie constate une dépense du département au titre de la dotation prévue au 3° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2024.

Le financement complémentaire mentionné au I de l'article 86 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée est réparti entre les départements éligibles afin d'atteindre un taux de couverture minimal des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département par le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale. Seuls les départements qui n'atteignent pas le taux de couverture minimal bénéficient du financement complémentaire susmentionné.

Le taux de couverture minimal mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté des ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale. Il est différencié selon que le potentiel fiscal par habitant du département, en 2023, est inférieur ou supérieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en 2023.

Le taux de couverture correspond au montant alloué en 2023 au département au titre du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, majoré du montant versé au titre du financement complémentaire mentionné au premier alinéa du présent article, rapporté aux dépenses totales d'allocation personnalisée d'autonomie du département en 2023.

Le montant du financement complémentaire mentionné à l'article 2 du présent décret est notifié et versé aux départements bénéficiaires, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 31 octobre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.