Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001

En application des dispositions de l'article 10 bis du décret du 23 décembre 2013 susvisé, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les dépenses engagées par chaque agence régionale de santé au titre de leurs emplois (hors plafond d'emploi) dont les missions concourent au déploiement de la politique nationale du numérique en santé dans les territoires, en particulier les priorités du Ségur numérique, la promotion de Mon espace santé et de la cybersécurité, dans la limite des dotations fixées dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté pour un montant de total de 4 738 600 euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I

MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES AU TITRE DU FINANCEMENT D'ETP (HORS PLAFOND D'EMPLOIS)

Région

Montants (€)

Auvergne-Rhône-Alpes

296 800

Bourgogne-Franche-Comté

269 100

Bretagne

236 400

Centre-Val de Loire

277 700

Corse

208 900

Grand Est

207 000

Guadeloupe

296 900

Guyane

240 100

Hauts-de-France

308 300

Ile-de-France

261 000

La Réunion

178 800

Martinique

308 300

Mayotte

308 300

Normandie

296 400

Nouvelle-Aquitaine

206 100

Occitanie

274 200

PACA

113 700

Pays de Loire

450 600

TOTAL

4 738 600