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LEGITEXT000049897694 FR

Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le montant annuel maximum versé par agent au titre de l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur pour l'année 2024

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2024-07-05
Art. 1 Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le montant annuel maximum versé par agent au titre de l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur pour l'année 2024 Ouvrir la source officielle

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2018 susvisé, le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 1er à 4 de ce même arrêté est fixé à 4 000 € au titre de l'année 2024. Les agents concernés sont exclusivement les agents publics mobilisés durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

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