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Décret n° 2024-687 du 5 juillet 2024 portant transfert de crédits
Texte législatif (4 Articles)
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 11 500 000 € en autorisations d'engagement et de 10 900 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 11 500 000 € en autorisations d'engagement et de 10 900 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Santé
1 300 000
1 300 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
1 300 000
1 300 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
5 000 000
5 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
5 000 000
5 000 000
Travail et emploi
5 200 000
4 600 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
5 200 000
4 600 000
Totaux
11 500 000
10 900 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Outre-mer
11 500 000
10 900 000
Conditions de vie outre-mer
123
11 500 000
10 900 000
Totaux
11 500 000
10 900 000
Dont titre 2.