LEGITEXT000049896878

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Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2024-07-01

Art. 1 Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-5-4, Art. A132-5-3

Arrete 2024-07-01

Art. 2 Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2024.

Arrete 2024-07-01

Art. 3 Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.