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Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Modalités de calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants, Art. D136-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D621-1, Art. D621-2, Art. D621-3
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D633-3, Art. D635-7 II. - Les modalités de détermination des taux prévues par l'article D. 635-9 ne sont pas applicables pour la cotisation annuelle due en 2025.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D642-3, Art. D643-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D731-17, Art. D731-17-1, Art. D731-22, Art. D731-23, Art. D731-24, Art. D731-26, Art. D731-28, Art. D731-30, Art. D731-77, Art. D731-89, Art. D731-91, Art. D731-92, Art. D731-120, Art. D731-124, Art. D731-128, Art. D732-155, Art. D732-165, Sct. Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-15., Art. D731-93
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D731-29-1, Art. D731-29-2
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.