Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Le décret du 28 novembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 Art. 11

A créé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 Art. 11-1

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 Art. 13

Pour l'application aux fonctionnaires de La Poste des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, les termes : « la même catégorie professionnelle » s'entendent d'une des quatre classes de fonctionnaires définies par le décret du 11 février 1994 susvisé.

Sont pris en compte pour le calcul des effectifs prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail l'ensemble des agents publics de La Poste et des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à La Poste.

Sont pris en compte pour la détermination du corps électoral prévue à l'article L. 2314-18 du code du travail les fonctionnaires en position d'activité, de congé parental ou de détachement au sein de La Poste et, dans les mêmes conditions, les agents contractuels de droit public de La Poste.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-130 du 11 février 1994 Art. 25

Est applicable aux fonctionnaires de La Poste le décret du 14 mars 1986 susvisé, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le décret du 19 avril 2023 susvisé.

Est applicable aux agents contractuels de droit public de La Poste le titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2421-1, Art. R2421-17, Art. R2421-18, Art. R2421-21

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 Art. 1, Sct. TITRE IER : CONTROLE DES REGLES RELATIVES A LA SANTE ET A LA SECURITE AU TRAVAIL, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL, Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE II : MEDECIN DU TRAVAIL, Sct. SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. SECTION II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FONCTIONNAIRES ET AUX CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : LES COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, Sct. CHAPITRE IER : DESIGNATION DES MEMBRES, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE II : PROTECTION DES MEMBRES, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38 - Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ORGANISATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Elections, Sct. Section 1 : Listes électorales, Art. 12, Art. 13, Sct. Section 2 : Candidatures, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 3 : Déroulement du scrutin, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 45, Art. 46

En vue des élections aux comités économiques et sociaux à La Poste intervenant en 2024, les dispositions des articles 15 et 16 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Les autres dispositions entrent en vigueur à compter de la proclamation des résultats de ces élections et, au plus tard, le 31 octobre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.