LEGITEXT000049896695
FR
Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-682 2024-07-04
Art. 1 Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Transferts, Art. D224-18
Decret 2024-682 2024-07-04
Art. 2 Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Decret 2024-682 2024-07-04
Art. 3 Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.