LEGITEXT000049896653
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Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d'origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d'achat des garanties d'origine des producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-681 2024-07-04
Art. 1 Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d'origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d'achat des garanties d'origine des producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achat
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D446-37, Art. D446-41
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D446-38-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D446-38-2
Decret 2024-681 2024-07-04
Art. 2 Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d'origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d'achat des garanties d'origine des producteurs de biométhane sous contrat d'obligation d'achat
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.