LEGITEXT000049882807
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Arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence du conseil médical ministériel en formation plénière du ministère de l'intérieur et des outre-mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-03-09
Art. 1 Arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence du conseil médical ministériel en formation plénière du ministère de l'intérieur et des outre-mer
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La compétence du conseil médical ministériel en formation plénière institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
Arrete 2021-03-09
Art. 2 Arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence du conseil médical ministériel en formation plénière du ministère de l'intérieur et des outre-mer
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Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.