LEGITEXT000049882572
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Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-07-02
Art. 1 Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mars 2021
Arrete 2024-07-02
Art. 2 Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mars 2021 Art. 1
Arrete 2024-07-02
Art. 3 Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.