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Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

18 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (18)

Texte législatif (18 Articles)

Decret 2024-673 2024-07-03

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 836-2, Art. 860-2, Art. 863

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 873-2

Decret 2024-673 2024-07-03

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 789, Art. 794, Art. 795, Art. 802, Art. 906

Decret 2024-673 2024-07-03

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 Art. 29, Art. 30

Decret 2024-673 2024-07-03

Le I de l'article 40 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

Decret 2024-673 2024-07-03

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances en cours à cette date.

II.-Par dérogation au I, les dispositions du 5° de l'article 5 du présent décret s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

III.-Par dérogation au I, les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables aux saisines du juge mentionné à l'article R. 3211-31-1 du code de la santé publique effectuées à compter du 1er septembre 2024.

IV.-Par dérogation au I, les dispositions de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. A titre transitoire, les mandats en cours à la date de publication du présent décret sont prolongés jusqu'au prochain renouvellement général des membres et en tout état de cause jusqu'au 1er janvier 2026.

Decret 2024-673 2024-07-03

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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