Arrêté du 26 juin 2024 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective de l'Etablissement national des invalides de la marine pour les années 2023 à 2026 et fixant le plafond annuel
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 8 avril 2015 susvisé est versée annuellement aux agents en fonction à l'ENIM.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective jusqu'en 2026 sont fixés en annexe.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
La certification des résultats obtenus est effectuée par le département d'appui au pilotage stratégique et à l'innovation de l'ENIM sur la base des résultats atteints, associés à chaque indicateur.
Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 800 euros.
A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 8 avril 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null - ARRÊTÉ du 8 avril 2015 Art. 1, Art. 2
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
OBJECTIFS COG3
% d'attribution de la PIC en fonction
du niveau d'atteinte de la cible
Libellé de l'indicateur
2022
2023
2024
2025
2026
Attribution
0 %
Attribution 50 %
Attribution 100 %
1
Taux d'appels aboutis (téléconseillers + SVI)
89 %
90 %
90 %
90 %
91 %
< ou = à 80 %
Plus de 80 % sans atteindre
Cible atteinte
ou dépassée
2
Taux d'attribution des pensions (droits propres + droits dérivés) mis en paiement dans le délai requis (31 j)
94 %
94,50 %
95 %
95,50 %
96 %
< ou = à 90 %
Plus de 90 % sans atteindre la cible
Cible atteinte
ou dépassée
3
Délai moyen de règlement de la 1re indemnité journalière en MHN (PE) pour 90 % des dossiers en France Métropole
31 j
30 j
29 j
28 j
27 j
délai > ou = à 32 j
délai < à 32 j mais
> à la cible
Cible atteinte
ou délai inférieur
à la cible
4
Taux d'évolution de la consommation d'énergie
ND
0 %
- 5 %
- 5 %
- 5%
Augmentation (2023) ou diminution > - 3 % (2024-26)
Diminution entre - 3 %
et - 5 %
Cible atteinte
ou dépassée
5
Ratio SUB/résident
24,6 m2
24 m2
21,8 m2
19,5 m2
17,3 m2
Ratio > Cible (+ de 2 %)
Ratio supérieur à la cible de 2 % ou moins, sans atteindre la cible
Cible atteinte
ou ratio
< à la cible