LEGITEXT000049873723

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Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2024-06-20

Art. 1 Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A223-6-2

Arrete 2024-06-20

Art. 2 Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Arrete 2024-06-20

Art. 3 Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.