LEGITEXT000049873655
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Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2024-666 2024-07-03
Art. 1 Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 Art. 3
Decret 2024-666 2024-07-03
Art. 2 Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 Art. 7
Decret 2024-666 2024-07-03
Art. 3 Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 Art. 13
Decret 2024-666 2024-07-03
Art. 4 Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.