LEGITEXT000049873138
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Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2024-06-20
Art. 1 Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A522-1
Arrete 2024-06-20
Art. 2 Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 août 2019 Art. 2
Arrete 2024-06-20
Art. 3 Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Arrete 2024-06-20
Art. 4 Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2024-06-20
Art. Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances
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A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. Annexe art. A522-1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 août 2019 Art. null