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Arrêté du 1er juillet 2024 précisant les modalités de l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines formations
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Peuvent être subordonnées à un engagement d'accomplir une période de services effectifs au sein du service employeur en application de l'article 2 du décret du 1er juillet 2024 susvisé, les actions de formation continue intervenant dans les domaines suivants
1° Renseignement (hors numérique et technique) ;
2° Renseignement technique ;
3° Renseignement numérique ;
4° Informatique, réseaux et télécom ;
5° Cybersécurité, SSI ;
6° Intelligence économique ;
7° Audit interne et contrôle interne ;
8° Criminalité organisée et enjeux de sécurité et de défense ;
9° Sciences humaines et de la société ;
10° Immobilier et sûreté bâtimentaire ;
11° Langues rares.
Les actions de formation soumises à l'engagement de servir sont celles dont le coût annuel de prise en charge par l'administration d'emploi excède deux mille cinq cent euros ou les formations certifiantes au sens de l'article L. 6313-7 du code du travail.
Le coût de l'action de formation mentionné à l'article 2 du décret du 1er juillet 2024 précité comprend les frais pédagogiques de l'action, incluant notamment les frais d'inscription à ladite action, ainsi que l'ensemble des frais annexes nécessaires au suivi de celle-ci, tels que les frais de transports, de restauration ou d'hébergement.
La durée de l'engagement mentionnée à l'article 3 du décret du 1er juillet 2024 précité est fixée selon les modalités suivantes
Formation suivie
Durée de l'engagement de servir
Formation certifiante ou formation dont le coût annuel est compris entre 2 500 € et 5 000 €
2 ans
Formation dont le coût annuel est supérieur à 5000 € et inférieur à 7 500 €
3 ans
Formation dont le coût annuel est supérieur ou égal à 7 500 €
4 ans
La durée d'engagement débute le lendemain de la date de fin de l'action de formation.
La durée de l'engagement et sa date de fin sont communiquées à l'agent lors de sa demande d'inscription à l'action de formation.
La convention mentionnée à l'article 4 du décret du 1er juillet 2024 précité décrit la formation suivie par l'agent ainsi que le montant pris en charge par l'administration. Elle détaille les modalités de l'engagement de servir en précisant notamment la durée de l'engagement, son point de départ et sa date de fin, ainsi que le service auquel il s'applique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.