LEGITEXT000049864688
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Arrêté du 1er juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des sommes dues en cas de rupture de l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-07-01
Art. 1 Arrêté du 1er juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des sommes dues en cas de rupture de l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement
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En application du III de l'article 5 du décret du 1er juillet 2024 susvisé, le montant du coût de l'action de formation dû en cas de rupture de l'engagement de servir fait l'objet d'une décote proportionnelle à l'accomplissement du temps de service exigé selon les modalités suivantes
Temps restant à accomplir
Décote appliquée à la somme due
Supérieur ou égal à la moitié de la durée de l'engagement
Aucune
Inférieur à la moitié et supérieur ou égal au quart de la durée de l'engagement
50 %
Inférieur au quart de la durée de l'engagement
75 %
Arrete 2024-07-01
Art. 2 Arrêté du 1er juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des sommes dues en cas de rupture de l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.