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LEGITEXT000049863856 FR

Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2024-06-28
Art. 1 Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 mai 2023 Art. Annexe 1, Art. Annexe 3, Art. Annexe 12, Art. Annexe 14

Arrete 2024-06-28
Art. 3 Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2024.

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