LEGITEXT000049863238
FR
FR
Décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'utilisation de la réserve de droits à paiement de base dans le cadre de grands travaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-657 2024-07-01
Art. 1 Décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'utilisation de la réserve de droits à paiement de base dans le cadre de grands travaux
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-99
Decret 2024-657 2024-07-01
Art. 2 Décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'utilisation de la réserve de droits à paiement de base dans le cadre de grands travaux
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.