LEGITEXT000049859863

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Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité

4 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2024-06-20

Art. 1 Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-7

Arrete 2024-06-20

Art. 2 Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A223-6-2

Arrete 2024-06-20

Art. 3 Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Arrete 2024-06-20

Art. 4 Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.