LEGITEXT000049859536
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Décret n° 2024-650 du 1er juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d'un habitat inclusif
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-650 2024-07-01
Art. 1 Décret n° 2024-650 du 1er juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d'un habitat inclusif
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D281-4, Art. D281-5, Art. D281-6
Decret 2024-650 2024-07-01
Art. 2 Décret n° 2024-650 du 1er juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d'un habitat inclusif
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.