LEGITEXT000049858127
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Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-06-26
Art. 1 Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 mars 2012 Art. 1-2
Arrete 2024-06-26
Art. 2 Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.