Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique

Dans les établissements suspects d'être infectés par le virus de la maladie hémorragique épizootique

1° L'Etat prend en charge les opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires et dont les montants sont fixés hors taxes

a) Visite des animaux suspects et de l'établissement visant à diagnostiquer la maladie hémorragique épizootique, comprenant

- les actes nécessaires au traitement de la suspicion clinique ;

- le recensement des animaux présents sur l'établissement ;

- la prescription des mesures sanitaires à respecter ;

- le rapport de visite et les attestations correspondantes ;

- par visite effectuée : la prise en charge de la visite est six fois le montant de l'acte médical vétérinaire ;

b) Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire sur les animaux présentant des signes cliniques susceptibles d'être rattachés à la maladie hémorragique épizootique

- par prélèvement de sang dans l'espèce bovine ou de cervidé, un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;

- par prélèvement de sang dans les espèces ovine et caprine, un dixième du montant de l'acte médical vétérinaire ;

- en cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques, par prélèvement, un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;

2° Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations prévues au 1°, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.

L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées en laboratoire agréé pour les prélèvements visés au b du 1° de l'article 1er.

L'Etat fournit 2 millions de doses de vaccins gratuitement pour la mise en œuvre de la vaccination des bovins contre le virus de la maladie hémorragique épizootique jusqu'au 31 janvier 2025.

Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 2 bis du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 mai 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.