LEGITEXT000049857656
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Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-06-26
Art. 1 Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juin 2018 Art. 1 bis
Arrete 2024-06-26
Art. 2 Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er juin 2018 Art. 1
Arrete 2024-06-26
Art. 3 Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.