LEGITEXT000049854081
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Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-06-27
Art. 1 Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A36-10-21
Arrete 2024-06-27
Art. 2 Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale
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Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.