FR
Décret n° 2024-645 du 29 juin 2024 portant création de la chambre d'agriculture de région Corse
Texte législatif (4 Articles)
Il est créé une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Corse », dont le siège est situé à Vescovato (Haute-Corse). Cette création prend effet le lendemain de la proclamation des résultats de la première élection des membres de cette chambre suivant la publication du présent décret.
La chambre d'agriculture de région Corse a pour circonscription la collectivité de Corse.
Elle est constituée par fusion de la chambre régionale d'agriculture de Corse et des chambres départementales d'agriculture de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Corse, Art. R512-18, Art. R512-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D112-1-11-3
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.