Décret n° 2024-642 du 28 juin 2024 relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire, Art. R229-128

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.