LEGITEXT000049852704
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Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-06-26
Art. 1 Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A43-5-1
Arrete 2024-06-26
Art. 2 Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies à compter de la publication du présent arrêté.
Arrete 2024-06-26
Art. 3 Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.