Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 Art. 1, Art. 2

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 Art. 4 - Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 2, Art. 12, Art. 13, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 Art. 1, Art. 5, Art. 5-4, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 7-1, Art. 20, Art. 23-14, Art. 27, Art. 28, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 47, Art. 47-1, Art. 47-4, Art. 47-5, Art. 47-6, Art. 47-7, Art. 47-8, Art. 47-9, Art. 47-16, Art. 47-20, Art. 50, Art. 51, Art. 53

A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 Art. 28-1

Les dispositions de l'article 4 du décret du 6 octobre 1950 et celles de l'article 3 du décret du 14 septembre 1971 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, ainsi que celles de l'article 26 du décret du 28 mars 1967 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

I. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 2-1 du décret du 26 août 2010 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, celles de l'article 4 du décret du 6 octobre 1950 et de l'article 3 du décret du 14 septembre 1971 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, celles de l'article 26 du décret du 28 mars 1967 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret ainsi que les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans leur rédaction issue des 2° et 3° de l'article 4 du présent décret et celles de l'article 28-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, créé par le 11° de l'article 5 du présent décret, sont applicables pour la rémunération due à compter du 1er septembre 2024 aux fonctionnaires placés en congé de longue maladie et aux agents contractuels placés en congé de maladie et de grave maladie.

II. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 4 du présent décret, sont applicables aux congés débutant à compter du 1er janvier 2027.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.