LEGITEXT000049851472
FR
FR
Décret n° 2024-647 du 30 juin 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-647 2024-06-30
Art. 1 Décret n° 2024-647 du 30 juin 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Ouvrir la source officielle
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Decret 2024-647 2024-06-30
Art. 2 Décret n° 2024-647 du 30 juin 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Ouvrir la source officielle
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.