Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000049851442 FR

Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 2024-648 2024-06-30

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 Art. 6

Decret 2024-648 2024-06-30

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →