Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, Art. R219-1, Art. R219-2, Art. R219-3, Art. D219-4, Art. D219-5, Art. R219-6, Art. R219-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R213-3, Art. R213-13, Art. D213-13-1, Art. D213-13-2

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.