LEGITEXT000049851003
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Décret n° 2024-632 du 28 juin 2024 relatif à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques et pris en application de l'article L. 115 9 du code du patrimoine
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-632 2024-06-28
Art. 1 Décret n° 2024-632 du 28 juin 2024 relatif à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques et pris en application de l'article L. 115 9 du code du patrimoine
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A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Sct. Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques, Art. R115-11, Art. R115-12, Art. R115-13, Art. R115-14
Decret 2024-632 2024-06-28
Art. 2 Décret n° 2024-632 du 28 juin 2024 relatif à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques et pris en application de l'article L. 115 9 du code du patrimoine
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La ministre de la culture et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.