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LEGITEXT000049850882 FR

Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2024-630 2024-06-28

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5424-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D5424-8, Art. D5424-10, Art. D5424-26, Art. D5424-36, Art. D5424-40

Decret 2024-630 2024-06-28

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et la ministre du travail, de la santé et des solidarités et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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