Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction
Texte législatif (3 Articles)
La déclaration prévue au VIII du F de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément aux modèles figurant en annexe.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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JOnº 0098 du 26/04/2016, texte nº 30
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