Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de l'opérateur France Travail à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R134 D-1

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.