Arrêté du 18 mai 2009 fixant les modalités et le montant de l'aide exceptionnelle versée aux demandeurs d'emploi par l'opérateur France Travail pris en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales et de demandeurs d'emploi

L'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 29 avril 2009 susvisé peut être accordée, sur prescription de l'opérateur France Travail, aux personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à la date de leur accès à un emploi ou une formation, dès lors qu'elles prennent ou reprennent un emploi en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée minimale d'un mois ou suivent une formation d'une durée au moins égale à 40 heures.

L'aide ne peut être accordée que pour l'un de ces deux motifs et une seule fois pour chaque personne.

Le ou les enfants doivent être âgés de moins de 16 ans à la date de la prise ou de la reprise d'emploi ou à la date du début de la formation.

Les justificatifs à fournir à l'opérateur France Travail en vue de l'attribution de l'aide sont les suivants

― une copie du livret de famille ;

― une copie du contrat de travail précisant la nature du contrat ainsi que sa durée ;

― une copie de l'attestation d'entrée en formation.

La production d'une promesse d'embauche vaut justificatif de contrat de travail.

Le montant de l'aide est modulable en fonction du nombre d'enfants à charge

200 € pour un enfant ;

400 € pour deux enfants ;

600 € pour trois enfants et plus.

L'aide ne pourra être attribuée que dans la limite de l'enveloppe financière notifiée à l'opérateur France Travail par le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance économique, et par le ministre chargé de l'emploi.

L'aide est versée en une seule fois sous forme de chèque emploi-service universel pour toute prise ou reprise d'emploi ou entrée en formation à compter de la date de publication du décret du 29 avril 2009 susvisé et sur présentation de justificatifs avant le 1er novembre 2009.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.