LEGITEXT000049820860
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Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à l'opérateur France Travail de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-138 2011-02-01
Art. 1 Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à l'opérateur France Travail de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1234-9
Decret 2011-138 2011-02-01
Art. 2 Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à l'opérateur France Travail de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
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Les dispositions du 2° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
Decret 2011-138 2011-02-01
Art. 3 Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à l'opérateur France Travail de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.